Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de formations réalisées sur le site craft.shapes.fr (« Shapes Craft »), édité par Shapes Graphic Studio — David Porré, entrepreneur individuel, SIRET 503 648 511 00049, 555 route de Celhay, 64240 Hasparren. Toute inscription à une formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Formations proposées

Shapes Craft propose des formations en ligne (à son rythme) ainsi que, selon les sessions, des formations encadrées par un formateur, sous forme de cours à l'unité, d'abonnements ou de packs de crédits selon les modalités affichées sur la fiche de chaque formation.

Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable – Article 261-4-4° du CGI – Exonération de TVA pour les activités de formation professionnelle continue (numéro de déclaration d'activité : 75640640464).

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée Monetico (Crédit Mutuel — CIC). L'inscription n'est définitive qu'après confirmation du paiement.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sauf si l'exécution de la formation a commencé, avec son accord exprès, avant l'expiration de ce délai — auquel cas le droit de rétractation ne peut plus être exercé conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Annulation et remboursement

Pour toute formation nécessitant une réservation de créneau (session avec formateur), le client peut annuler ou reporter sa réservation jusqu'à 24 heures avant le début de la session, sans frais. Passé ce délai, la session reste due et ne donne pas lieu à remboursement, sauf circonstance exceptionnelle appréciée par Shapes Graphic Studio.

Accès aux formations

L'accès aux contenus de formation est réservé à l'apprenant inscrit, à titre strictement personnel. Les identifiants de connexion ne peuvent être cédés à un tiers.

Propriété intellectuelle

Les supports de formation (vidéos, documents, exercices) restent la propriété exclusive de Shapes Graphic Studio ou de ses formateurs partenaires. L'inscription à une formation ne confère à l'apprenant qu'un droit d'usage personnel et non cessible des contenus, pour la durée de son accès.

Responsabilité

Shapes Graphic Studio met tout en œuvre pour assurer la qualité pédagogique des formations dispensées. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption temporaire du service pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles nécessaires à la gestion des inscriptions et des paiements est décrit dans notre politique de confidentialité.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut recourir à une médiation de la consommation avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.